J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 avril 2000 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

NOR : ECOC0000030A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé, dans les conditions prévues à l'article 83 du code des marchés publics, au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une commission d'appels d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.

Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- le sous-directeur chargé de la gestion administrative ou son représentant : président de la commission ;
- le chef de bureau concerné par l'opération ou son représentant ;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- deux représentants des services déconcentrés désignés par décision de la personne responsable des marchés pour le (les) marché(s) passé(s) pour ce (ces) service(s) déconcentré(s), à savoir :
- un en raison de sa compétence établie dans le domaine des marchés publics ;
- un en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- le responsable technique du bureau concerné par l'opération ;
b) Membres avec voix consultative :
- un représentant de la DGCCRF, bureau des marchés publics ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- tout expert nécessaire à l'examen technique des offres.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernée par le (les) marché(s).

Art. 3. - La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis, à l'examen des candidatures et des offres dès que la moitié de ses membres ayant voix délibérative plus un est présente.

Art. 4. - Le secrétaire de la commission informe les membres de la commission de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'examen des candidatures et des offres.

Art. 5. - La commission d'appel d'offres, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.

Art. 6. - Le directeur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot